Dispositions légales

Briser la vitre d'une voiture est une infraction pénale. Cependant, la loi prévoit d’exonérer de poursuites judiciaires l’auteur d’une telle dégradation, si les circonstances rendent celle-ci inévitable. Ce peut être le cas avec un animal enfermé dans une voiture par une chaleur intense. En effet, l’article 122-7 du code pénal permet de briser une vitre pour sauver un animal, à condition que la personne qui prend cette initiative inscrive son action dans des dispositions précises . Tout comme son proche parent, le 122-5, qui est dédié à l’application de la légitime défense, l’article 122-7 fixe des conditions qui doivent être rigoureusement appliquées. On retrouve dans ces deux articles deux notions à bien garder à l’esprit lorsqu’on envisage d’extraire un chien d’une voiture. Il s’agit de la réelle nécessité d’intervenir et la proportionnalité de l’action vis-à-vis du danger encouru.

Caractériser la nécessité

D’emblée, le passant ayant constaté la situation de l’animal dans le véhicule devra s’assurer de bien apprécier l’urgence d’intervenir. Il lui revient de bien interpréter de visu l’état de l’animal avant d’envisager de briser la vitre. Pour cela, il n’est nul besoin d’être vétérinaire ou spécialiste du comportement animalier, le bon sens peut permettre de juger de la nécessité d’agir. Par exemple, le degré d’urgence est évidemment plus réduit lorsque l’animal est capable de passer d’un siège à l’autre et de réagir à la présence d’une personne à proximité. L’urgence sera plus importante si l’animal ne fait rien d’autre que d’être allongé sur le flanc et de haleter sans discontinuer. De plus, le propriétaire du chien peut avoir abandonné sa voiture en plein soleil mais se trouver à proximité. Il conviendrait d’effectuer une rapide recherche pour savoir s’il ne se trouve pas dans un commerce proche. Consulter les gens alentour doit pouvoir aider à éclaircir ce point. Agir de la sorte contribue aussi à sa sécurité juridique : on aura fait la démonstration d’avoir tenté d’autres solutions avant d’envisager de briser une fenêtre.

Privilégier l’intervention des services de secours

Dans un deuxième temps le plus opportun serait de prévenir les services de secours afin qu’ils puissent confirmer la nécessité de briser la vitre. Et le cas échéant, leur en laisser la responsabilité. Les pompiers ont le matériel adéquat pour procéder, et peuvent intervenir en dégradant portes et fenêtres dans le cadre de l’état de nécessité. Seulement, les pompiers devront à un moment où à un autre de leur intervention valider la pertinence de leur action par un officier ou agent de police judiciaire. Mieux vaut donc demander l’intervention d’un véhicule gendarmerie ou police, car leurs agents pourront inscrire leur action dans le cadre de la loi et acter celle-ci dans une procédure écrite. Ils pourront même au préalable de la moindre dégradation identifier le véhicule et tenter de contacter son propriétaire.

Briser soi-même la vitre

Cependant, s’il apparaît nécessaire de briser la vitre dans l’instant au risque que l’animal décède, sans que cela ne puisse attendre une intervention des services de secours, quelques rapides initiatives peuvent permettre de s’éviter des poursuites. Par exemple, en requérant des témoins qui puissent appuyer le constat que l’animal enfermé est en danger. Il est recommandé également de prendre photos et vidéos de la situation, ce qui pourra apporter ultérieurement la démonstration de la nécessité d’intervenir auprès de tous ceux qui pourraient demander des comptes. Autre point d’importance : une fois la vitre brisée et le chien amenée au frais et désaltéré, il faut assurer une surveillance constante du véhicule jusqu’à l’arrivée du conducteur ou d’une voiture police nationale. On pourrait légitimement reprocher au sauveur de l’animal d’être en partie responsable des éventuels vols qu’auraient facilité la vitre brisée.