CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAXIAVENUE

I . GENERALITES

Toute commande est soumise aux présentes conditions, nonobstant toutes closes complémentaires ou contraires, pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de l’acheteur.

Pour être valable, tout renonciation ou modification aux présentes conditions devra être stipulée par écrit et porter la signature d’une personne pouvant engager notre Société.

Le défaut d’exercer un droit prévu par les présentes conditions ne pourra être considéré comme une renonciation à exercer un droit similaire ou tout autre droit prévu par ces conditions à une date ultérieure.

Le fait qu’une disposition s’avère nulle ou non applicable, n’empêche pas les autres de continuer à lier les parties.

II COMMANDES ET OFFRES 

Les indications portées sur nos catalogues, devis et autres documentations sont toujours données sans engagement de notre part.

Les transactions engagées par nos agents de vente, les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.

Toutefois, les commandes sont réputées confirmées à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de leur réception.

III. LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif après consultation de nos fournisseurs et s’entendent toujours à partir de l’accusé de réception.

Tout retard ne saurait engager notre responsabilité, ni entraîner une annulation – même partielle – de la commande.

En cas de force majeure ou cas fortuits, tels que les complications internationales, grèves, émeutes, guerre, incendie, etc.., notre Société pourra opter à son gré, soit pour la suspension pendant la durée correspondante de l’exécution des ses engagements sans être tenue envers le client d’aucun dédommagement pour les retards en résultant, soit pour la résolution pure et simple et sans indemnité du présent contrat.

En cas de report, à la demande ou à cause du client, de la date de livraison, celui-ci supportera les frais éventuels de magasinage, manutention ou parking l’exigibilité du prix étant alors déterminée à dater du jour de la mise à disposition du matériel par notre société. D’une manière générale, après la date de livraison, le client supportera tous les risques de perte ou de dommages du matériel.

IV. CONDITIONS DE PRIX

Sauf accord préalable, nos prix sont ceux correspondant à notre tarif en vigueur au jour de la livraison, ils sont révisables sans préavis. Ils s’entendent, sauf convention contraire, départ magasin, port et emballage non compris. Par exception à ces règles, les prix précisés sur nos devis font l’objet d’une garantie dans le temps, dont la durée est indiquée de manière expresse.

Tous droits et taxes applicables au prix hors taxes du matériel sont facturés en sus. Toutes taxes éventuelles dues à raison de la propriété du matériel seront à la charge du client à compter de la livraison.

V. EXPEDITIONS ET RECLAMATIONS

Quelles que soient les conditions de vente et la destination des marchandises même expédiées franco de port, celles-ci sont réputées livrées départ magasin et voyagent aux risques et périls du destinataire.

La livraison est réputée effectuée au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Le récépissé de remise au transporteur correspondant à la facture constitue la preuve de la livraison et le paiement est dû à partir de cette date.

En cas de manquant à la réception des marchandises (colis manquant ou détérioré), l’acheteur doit effectuer des réserves détaillées sur le récépissé et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de huit jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

VI VEHICULES CONFIES POUR UNE INSTALLATION

Les véhicules ayant déjà roulés doivent être dans un état de propreté impeccable.

Pour préserver les conditions de travail du technicien qui va intervenir sur le véhicule risque de transmission de maladie, une attention toute particulière sera exigée pour les véhicules cynophiles.

Dans le cas où les conditions d’hygiène ne seraient pas respectées un forfait nettoyage du véhicule sera appliqué, ce qui déclencherai une facturation de 250 € HT.

Les véhicules d’occasion confiés à nos services pour le traitement d’une sérigraphie doivent être propre sans résidu de colle et sans choc sur la carrosserie, ce qui remettrai en cause la qualité de notre intervention, le technicien en charge du véhicule peut décider de l’annulation de la mission ce qui engendrait automatiquement la facturation des frais d’annulation de 500 € HT.

VII RENDEZ VOUS

Les rendez vous fixé pour une livraison de véhicule ou une intervention sont considérés fermes et définitifs quand ils sont validés par nos services. Pour toute annulation ou modification de date 8 jours avant l’intervention ou la livraison prévue une facture de 500 € HT sera établie pour la gêne occasionnée. Le report du rendez-vous peut être atteindre un délai de 45 jours.

VIII. RECEPTION D’INSTALLATION

Lorsque le matériel vendu est installé par nos soins, la livraison n’est réputée effectuée qu’au moment de la signature du bon de réception, bon de livraison ou ordre d’intervention par le client. Ce dernier doit à cette occasion effectuer toutes réserves éventuelles de manière détaillée. A défaut, l’installation est réputée livrée en parfait état de fonctionnement.

IX. GARANTIE

Sans qu’elle puisse être tenue à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, notre Société garantit le matériel contre les défauts de conception ou de fabrication pendant douze mois sauf si délai plus long indiqué par le fabricant, pièces et main d’œuvre, à compter du jour de la livraison. Cette garantie s’applique aux vices de fonctionnement mécaniques et électroniques de fabrication ou de matière, dans la mesure où le matériel a été installé par nos soins et a reçu une utilisation normale. Pendant la période de garantie, l’entretien ou les interventions sur le matériel ne peuvent être effectués que par nos agents ou représentants agrées. La garantie cesse de jouer, de plein droit, dès l’instant ou une quelconque intervention ou opération d’entretien est effectuée par le client lui-même ou par un intermédiaire non agrée. Par conséquent, sont exclus les vices et défaillances dus au mauvais entretien du matériel. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par des pièces d’origine. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit nous aviser par écrit des vices qui se sont manifestés dans un délai de huit jours à compter de leur découverte, et s’engage à permettre aux agents de notre Société de procéder aux constations nécessaires en vue de porter remède aux défectuosités. Notre Société n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit provenant ou concernant le fonctionnement ou l’utilisation du matériel, ni des dommages que celui-ci pourrait causer à des tiers.

X. REPRISE

En aucun cas, les matériels livrés conformément à la commande ne seront pas repris sauf accord préalable de notre part. Dans cette hypothèse les frais éventuels seront à la charge de l’acheteur.

XI.CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement du prix du matériel, augmenté le cas échéant des droits et taxes visés à l’article 4. S’effectue au siège de notre Société, quel que soit le mode de règlement utilisé. Nos factures sont payables comptant sauf stipulation particulière.

Le règlement total est exigé au moment de la passation de la commande. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture, donnera lieu après mise en demeure préalable, au paiement d’intérêt de retard calculés par l’application d’un taux de 12% pour l’année. Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce), s’ajoutera une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros € HT (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).

XII. RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, bien qu’il assume la totalité des risques, l’acquéreur ne devient propriétaire du matériel qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, majoré des frais et des pénalités éventuels. Il s’interdit en conséquence de donner ce matériel en gage ou de le transférer à titre de garantie.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due, comme en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, sous la seule réserve des dispositions de l’Article 121 de la loi n°55-98 du 25 janvier 1985, si le client est établi en France. Enfin, la reprise de biens revendiqués imposera à l’acquéreur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la résolution de la vente, de la dépréciation éventuelle et, en tout état de cause, de l’indisponibilité, des biens concernés. En conséquence, il devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à dix pour cent du prix convenu par mois de détention des biens repris ; cette indemnité ne pouvant en tout état de cause, être inférieur à 300 € . Si la résolution du contrat nous rend débiteur d’acomptes préalablement reçus, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

XIII. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents pour connaître tous litiges relatifs à nos ventes, quel que soit le pays auquel notre matériel est destiné. En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seuls applicables. Toute clause contraire est réputée non écrite et s’efface devant la présente attribution de compétence qui s’applique à toute contestation, de même qu’en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.